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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 51
Versions de la disposition
51. Un équipement sous pression doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été conçu et auxquelles il est destiné. Il doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.
En vig.: 2018-03-08
51. Un équipement sous pression doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été conçu et auxquelles il est destiné. Il doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.
